J.O. 218 du 20 septembre 2007
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Décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSC0765722S
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Pascale Mongardien, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
L'article 5 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
P. Fombeur